La journée de clôture du procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn a été marquée par les réquisitions du parquet national financier (PNF). Les magistrats ont demandé quatre ans d’emprisonnement contre l’ancienne ministre, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, 450 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Une interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans a également été requise. Le parquet a demandé que ces interdictions s’appliquent immédiatement, même si la prévenue fait appel. Ces demandes ne constituent pas une condamnation : le tribunal correctionnel doit encore se prononcer.
Des honoraires de 900 000 euros au cœur du dossier
L’affaire porte sur une convention signée en 2009 entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, alors dirigeant de Renault-Nissan. Le contrat prévoyait une rémunération annuelle de 300 000 euros hors taxes pour des prestations juridiques. Entre 2010 et 2012, l’ancienne ministre a reçu au total 900 000 euros de RNBV, la société néerlandaise chargée de piloter l’alliance automobile.
À cette période, Rachida Dati siégeait au Parlement européen. Le parcours officiel de l’ancienne députée européenne indique qu’elle a exercé ce mandat de 2009 à 2019.
Pour le PNF, les honoraires auraient dissimulé une activité de lobbying en faveur de Renault-Nissan auprès des institutions européennes, incompatible avec son mandat. Les procureurs ont estimé que les faits reprochés avaient porté atteinte à la confiance dans les élus et au pacte républicain. La somme de 450 000 euros réclamée à titre d’amende correspond à la moitié des honoraires versés, selon les éléments présentés au procès.
La défense conteste l’accusation
Rachida Dati nie toute corruption et tout trafic d’influence. Elle affirme avoir travaillé comme avocate pour l’alliance Renault-Nissan et soutient que ses prestations étaient légales. Sa défense a demandé la relaxe au tribunal. Elle explique notamment que le peu de documents retrouvés s’expliquerait par la culture du secret et le cloisonnement pratiqués par Carlos Ghosn.
L’ancien patron de Renault-Nissan, réfugié au Liban, était jugé en son absence. Le parquet a requis quatre ans de prison contre lui et le maintien du mandat d’arrêt.
Le débat porte ainsi sur la nature du travail effectué : conseil juridique, comme le soutient l’ancienne ministre, ou interventions liées à ses fonctions d’eurodéputée, comme l’avance l’accusation. La fiche de Transparency International France consacrée au procès présente les qualifications examinées et les enjeux liés aux activités professionnelles rémunérées des parlementaires.
Une décision attendue après les plaidoiries
Les réquisitions interviennent après plusieurs jours d’audience au tribunal correctionnel de Paris. La peine d’inéligibilité, si elle était prononcée avec exécution provisoire, pourrait avoir des conséquences immédiates sur le mandat de maire du 7ᵉ arrondissement de Paris exercé par Rachida Dati. Elle pourrait aussi compromettre son retour dans la magistrature, auquel elle a récemment été réintégrée.
La présomption d’innocence demeure applicable tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement. La décision fixera si les accusations sont établies et, le cas échéant, quelles sanctions seront prononcées. À ce stade, les peines annoncées restent les demandes du parquet.
