Le Sénat a définitivement adopté mardi 20 octobre la proposition de loi portant abrogation du Code noir. Selon le compte rendu officiel du scrutin, 320 sénateurs ont voté pour, aucun contre ; 18 se sont abstenus. Déjà approuvé par les députés en mai, le texte a ainsi achevé son parcours au Parlement. Il n’est toutefois pas encore entré en vigueur : promulgation puis publication doivent suivre. Le Sénat indique que le président de la République dispose d’un délai maximal de quinze jours pour promulguer la loi, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Un texte adopté par les deux chambres
L’Assemblée nationale avait voté la proposition le 28 mai 2026 : les 254 suffrages exprimés étaient favorables. Le Sénat l’a ensuite examinée en commission, puis en séance publique. En l’adoptant sans modification, la chambre haute a rendu l’adoption définitive et évité une nouvelle lecture à l’Assemblée.
Une abrogation formelle, après celle de l’esclavage
L’expression Code noir renvoie à un ensemble de textes royaux élaborés entre 1685 et 1724. L’édit de mars 1685, promulgué sous Louis XIV, encadrait la condition des personnes réduites en esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage a été définitivement aboli en 1848, mais les textes concernés n’avaient pas été expressément supprimés du droit. Ils n’étaient plus appliqués depuis cette abolition.
Le vote de 2026 ne signifie donc pas que l’esclavage serait resté légal jusqu’à aujourd’hui. Il donne une abrogation formelle à des textes devenus inapplicables après la fin de l’esclavage. Le rapporteur du Sénat a défendu cette clarification au nom de la lisibilité du droit : même si l’abrogation implicite était probable, il jugeait utile de l’inscrire expressément. Le décret du 27 avril 1848 avait, lui, organisé l’abolition dans les colonies françaises.
Dans sa rédaction adoptée, l’article premier vise l’édit de mars 1685 et les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. Le texte adopté par le Sénat associe cette abrogation à une reconnaissance historique : il relie les textes ayant organisé l’asservissement, la déportation et les violences au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, déjà reconnu par la loi de 2001.
Un rapport attendu sur le droit colonial
Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Il devra examiner leurs conséquences contemporaines, notamment sur les plans économique, social, culturel et environnemental, ainsi que sur le racisme et les discriminations. Le rapport devra aussi étudier la place de l’histoire de l’esclavage et de son abolition dans les programmes scolaires et proposer des moyens de développer la mémoire et la recherche.
Le texte adopté ne prévoit pas de mécanisme d’indemnisation. Il combine l’abrogation formelle avec un travail d’inventaire et de transmission. Le délai d’un an pour remettre le rapport commencera à courir après la promulgation.
