Un appel jugé à Alençon
Un homme a été reconnu coupable, vendredi 18 septembre 2026, du viol de sa conjointe. Jugé en appel au tribunal judiciaire d’Alençon, dans l’Orne, il a été condamné à deux ans de détention à domicile sous surveillance électronique, communément appelée bracelet électronique, ainsi qu’à trois ans de sursis probatoire.
Les faits remontent à la nuit du 26 au 27 février 2017, à Longues-sur-Mer, dans le Calvados.
Le procès s’est tenu jeudi 17 et vendredi 18 septembre 2026, dans le cadre de la deuxième session de la cour d’assises de l’Orne. Le dossier, déjà examiné dans le Calvados, revenait devant une juridiction criminelle d’appel.
Le ministère de la Justice rappelle que les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion peuvent être jugés en première instance par une cour criminelle départementale. En cas d’appel, l’affaire est rejugée par une cour d’assises, selon le rôle respectif des juridictions criminelles.
Cette procédure explique que les débats se soient déroulés à Alençon alors que les faits reprochés se sont produits dans le Bessin.
Des débats tenus à huis clos
Le procès s’est déroulé à huis clos, à la demande de la partie civile. Les circonstances précises des faits, les déclarations entendues à l’audience et les arguments développés par les parties n’ont donc pas été rendus publics.
Cette mesure vise à préserver l’intimité des personnes concernées dans une affaire de violences sexuelles. Les éléments communiqués à l’issue de l’audience permettent toutefois d’établir l’issue judiciaire du dossier : l’homme a été reconnu coupable en appel.
La cour a retenu la qualification de viol commis sur une conjointe, sans que l’identité des personnes concernées soit rendue publique.
Deux ans sous surveillance électronique
La peine prononcée associe deux dispositifs distincts. Pendant deux ans, l’homme devra exécuter sa peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Le bracelet, relié à un boîtier installé au lieu d’assignation, permet de vérifier à distance sa présence pendant les périodes fixées par la juridiction ou le juge de l’application des peines. Cette mesure n’équivaut donc pas à une absence de contrainte.
Les sorties sont limitées aux autorisations prévues, notamment pour travailler, suivre un traitement, rechercher un emploi ou participer à un projet de réinsertion. Le non-respect des obligations peut conduire au retrait de la mesure et à l’exécution en prison de tout ou partie de la peine restant à accomplir, conformément aux règles de contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique.
À cette peine s’ajoutent trois ans de sursis probatoire. Les obligations imposées dans ce cadre ne sont pas détaillées dans les informations rendues publiques, mais leur respect conditionne le maintien du sursis.
Le viol conjugal reconnu par le droit pénal
Le lien entre l’auteur et la victime constitue une circonstance aggravante en droit pénal. L’article 222-24 du Code pénal cite notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parmi les situations aggravantes du viol. Dans ce cadre, l’infraction est passible de vingt ans de réclusion criminelle.
La décision rendue à Alençon rappelle ainsi que les violences sexuelles peuvent être poursuivies et sanctionnées lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une relation de couple. Elle met fin à l’examen de cette affaire en appel, près de dix ans après les faits survenus à Longues-sur-Mer.
