La mesure, déjà appliquée dans plusieurs départements, est désormais annoncée à l’échelle nationale. L’usage du téléphone tenu en main au volant reste sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points. À ces sanctions peut s’ajouter une suspension temporaire du permis, décidée par le préfet.
Cette généralisation ne signifie pas que chaque conducteur contrôlé perdra automatiquement son permis. Elle étend une pratique administrative expérimentée localement : le préfet peut prendre une décision de suspension, dont la durée peut aller de 15 jours à six mois, selon les informations publiées par le ministère de l’Intérieur.
Une mesure déjà expérimentée dans plusieurs départements
Avant cette annonce nationale, plusieurs préfectures avaient choisi de recourir à la suspension pour sanctionner le téléphone au volant, même lorsqu’aucune autre infraction n’était constatée. Les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime figuraient parmi les territoires concernés. La mesure avait aussi été étendue à d’autres départements, dont l’Yonne et les Deux-Sèvres.
Le gouvernement souhaite désormais harmoniser cette réponse sur l’ensemble du territoire. L’annonce a été relayée début octobre par la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne. Elle vise à faire du téléphone tenu en main un motif possible de suspension partout en France, et non plus seulement dans les départements ayant choisi cette politique.
L’infraction, elle, n’est pas nouvelle. Le Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il prévoit déjà une contravention de quatrième classe, le retrait de trois points et une peine complémentaire de suspension pouvant aller jusqu’à trois ans. La nouveauté annoncée porte donc sur la généralisation de la réponse préfectorale, pas sur la création de l’interdiction.
Une décision qui dépendra du préfet
La suspension administrative n’est pas présentée comme une sanction automatique appliquée au bord de la route à chaque contrôle. Le préfet dispose d’un pouvoir de décision : la durée et l’application de la mesure dépendront de l’examen de la situation. Le ministère de l’Intérieur détaille les modalités déjà mises en œuvre dans plusieurs départements, notamment la possibilité d’une suspension sans attendre une décision judiciaire.
L’annonce ne supprime pas les sanctions habituelles. Un conducteur verbalisé reste exposé à l’amende et au retrait de points prévus par le Code de la route. La suspension vient s’y ajouter lorsqu’elle est décidée par l’autorité préfectorale.
Le téléphone, un facteur de distraction au volant
La généralisation intervient dans un contexte de préoccupations persistantes sur l’inattention des conducteurs. Selon le bilan publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 651 792 infractions liées à l’utilisation du téléphone ou d’une oreillette en conduisant ont été relevées en 2024, soit une hausse de 6,4 % par rapport à 2023. Le bilan de la sécurité routière de l’ONISR souligne ainsi l’ampleur du phénomène.
Pour les automobilistes, la règle reste simple : le téléphone doit être rangé et ne pas être manipulé pendant la conduite. L’annonce nationale renforce le risque de perdre temporairement le droit de conduire, mais la suspension dépend d’une décision préfectorale.
