Un notaire exerçant à Caen, dans le Calvados, a été mis en examen pour faux en écriture publique et escroquerie par personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour blanchiment. Son contrôle judiciaire comprend une interdiction d’exercer et le versement d’une caution. Les opérations visées concernent des terrains agricoles situés en région parisienne et dans le sud de la France.
L’enquête porte sur des montages qui auraient permis à des acquéreurs d’échapper aux droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, ou des communes. Le professionnel demeure présumé innocent.
Des actes examinés, une intention frauduleuse contestée
Le notaire nie avoir agi dans une intention frauduleuse. Selon les éléments de sa position rapportés par le parquet, il affirme avoir rédigé les actes demandés par ses clients sans connaître l’objectif poursuivi. Cette contestation intervient alors que les investigations se poursuivent sous l’autorité d’un juge d’instruction.
Le dossier remonte à 2024, lorsque le parquet de Caen a été alerté sur plusieurs transactions immobilières suspectes. Une enquête préliminaire a précédé les investigations menées sur commission rogatoire.
L’examen d’un échantillon d’actes aurait fait apparaître, pour environ 15 % d’entre eux, des opérations ou des enchaînements d’opérations destinés à contourner les règles applicables. Ce pourcentage concerne uniquement les actes étudiés : il ne permet pas de conclure que la même proportion s’appliquerait à l’ensemble de l’activité de l’office.
Les vérifications auraient également révélé des informations inexactes susceptibles de constituer des faux, ainsi que des manquements aux formalités de vérification de l’origine des fonds des clients.
Pourquoi ces ventes peuvent faire l’objet d’une préemption
Le droit de préemption des Safer leur permet, dans les conditions prévues par la loi, d’acheter un bien à la place de l’acquéreur initial. Elles peuvent ensuite le rétrocéder à un porteur de projet répondant à leurs missions d’intérêt général.
Ce mécanisme vise notamment à préserver l’usage agricole des terres, à limiter la surenchère foncière et à accompagner le développement local. Il ne signifie pas que chaque vente de terrain agricole entraîne automatiquement une intervention de la Safer.
Le notaire joue un rôle dans l’information préalable permettant l’exercice de ce droit. L’enjeu de l’affaire caennaise est précisément de déterminer si la présentation de certaines transactions aurait empêché les titulaires d’un droit de préemption de l’exercer.
Une instruction qui doit encore établir les responsabilités
La cour d’appel de Caen rappelle le rôle d’officier public du notaire : il reçoit les actes et contrats auxquels est conféré un caractère authentique. Cette fonction explique l’importance de l’exactitude des informations figurant dans les actes qu’il établit.
La procédure reste toutefois au stade de l’instruction. Comme le précise la fiche officielle consacrée à la mise en examen, cette décision suppose l’existence d’indices graves ou concordants. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité et ouvre des droits à la défense, notamment l’accès au dossier et la possibilité de demander des actes d’enquête.
Les investigations devront permettre de préciser le rôle du professionnel et les circonstances des transactions. L’interdiction d’exercer relève, à ce stade, du contrôle judiciaire ; elle ne constitue pas une condamnation définitive.
