Créer une entreprise en moins de deux jours, pour un coût administratif inférieur à 100 euros et sans capital social minimum. C’est l’une des principales promesses d’« EU Inc. », le nouveau cadre juridique proposé par la Commission européenne pour permettre aux entrepreneurs d’utiliser une même forme de société dans l’ensemble de l’Union européenne.
Présenté le 18 mars 2026, le projet constitue l’un des éléments du « 28e régime » européen : un ensemble de règles facultatives qui viendrait s’ajouter aux droits nationaux existants, sans remplacer les formes juridiques françaises comme la SAS ou la SARL.
Une société constituée entièrement en ligne
Selon la proposition présentée par la Commission européenne, la création d’une société EU Inc. pourrait être réalisée entièrement à distance.
Avec les modèles standardisés prévus par le dispositif, l’immatriculation devrait pouvoir être effectuée sous 48 heures, pour moins de 100 euros. Aucun capital social minimum ne serait exigé et l’entrepreneur n’aurait à transmettre les informations relatives à son entreprise qu’une seule fois, par l’intermédiaire d’une interface européenne.
Le système serait facultatif. Un entrepreneur français pourrait donc continuer à créer une SAS, une SARL ou toute autre société prévue par le droit français, ou choisir le régime EU Inc. lorsque celui-ci correspond davantage à son projet.
L’objectif affiché est notamment de faciliter le développement transfrontalier des entreprises. La Commission souligne qu’il existe actuellement 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes de sociétés différentes au sein de l’Union.
Des formalités numériques pendant toute la vie de l’entreprise
EU Inc. ne concernerait pas uniquement l’immatriculation.
Le projet prévoit une numérisation beaucoup plus large des opérations juridiques réalisées pendant la vie de la société : gouvernance, transferts de titres, opérations sur le capital, financement ou encore certaines procédures liées à la cessation d’activité.
La Commission souhaite également simplifier les transferts d’actions et permettre aux entreprises d’utiliser plus facilement certains instruments de financement. Un régime commun d’options sur actions destiné aux salariés est également prévu.
Le Parlement européen présente EU Inc. comme une nouvelle alternative aux 27 cadres nationaux, principalement destinée à faciliter la croissance des entreprises qui souhaitent se développer dans plusieurs États membres.
Le projet continue d’avancer à Bruxelles
Le texte reste toutefois au stade législatif.
Lors du Conseil Compétitivité du 24 septembre 2026 à Bruxelles, la présidence irlandaise a présenté aux ministres l’état d’avancement de plusieurs propositions européennes, dont le règlement concernant le 28e régime et EU Inc.
Les États membres avaient déjà débattu du projet au mois de mai. Plusieurs délégations avaient alors insisté sur la nécessité de prévoir des garanties contre la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux ainsi que sur le respect des règles nationales relatives au droit du travail.
Des syndicats demandent davantage de garanties
La simplification envisagée suscite également des réserves syndicales. Le 24 septembre, des représentants syndicaux européens ont manifesté à Bruxelles pour réclamer davantage de garanties concernant les droits sociaux et la représentation des travailleurs dans les futures sociétés EU Inc. Il s’agit de préoccupations exprimées par les organisations syndicales, et non d’effets établis du dispositif.
De son côté, la Commission indique que sa proposition ne modifie pas les législations nationales en matière sociale et d’emploi et que les protections applicables dans l’État d’immatriculation continueraient à s’appliquer.
Le calendrier reste désormais politique et législatif. La Commission souhaite que le Parlement européen et le Conseil trouvent un accord avant la fin de l’année 2026. Le texte peut donc encore évoluer avant son éventuelle adoption. Le Conseil de l’Union européenne suit actuellement l'avancement du règlement EU Inc. dans le cadre des négociations sur ce nouveau régime européen.
